partie intégrante d'un immeuble
- Domaine
-
- droit
Définition :
Aux fins de déterminer qu'un bien meuble est devenu partie d'un bien immeuble, bien meuble qui est incorporé à l'immeuble, perd son individualité et assure l'utilité de l'immeuble, même s'il est temporairement détaché de l'immeuble, à la condition qu'il soit destiné à y être replacé.
Terme :
- partie intégrante d'un immeuble