partager
- Domaine
-
- droitdroit des successions
Définition :
Faire le partage ; autrement dit, mettre fin à l'indivision entre les coindivisaires en attribuant, à chaque copartageant, à titre privatif, la partie des biens qui composeront son lot, ce qui a pour effet de lui en attribuer la propriété, sauf en matière de succession où l'effet est plutôt de reconnaitre qu'il en a eu la propriété à compter du décès de la personne.
Terme :
- partager v. tr.
Terme associé :
- copartager critiqué
-
Cette expression est pléonastique parce qu'un partage se fait nécessairement entre plusieurs personnes.