partage
- Domaine
-
- droitdroit des successions
Définition :
Acte qui met fin à l'indivision entre les coindivisaires par l'attribution, à chaque copartageant, à titre privatif, de la partie des biens qui composeront son lot, lequel acte est attributif de propriété, sauf en matière de succession où cet acte est plutôt déclaratif de propriété.
Note :
En principe, l'acte de partage est attributif de propriété dans le sens où le copartageant devient propriétaire du bien au moment du partage. Au contraire, en matière de succession, l'acte de partage constitue la reconnaissance que la copartageante ou le copartageant est devenu propriétaire du bien à compter du décès de la personne.
Terme :
- partage
Terme associé :
- copartage critiqué
-
Cette expression est pléonastique parce qu'un partage se fait nécessairement entre plusieurs personnes.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- partition