part de qualification
- Domaines
-
- finance
- entrepriseentreprise sociétaire
Définition :
Part minimale que le membre d'une coopérative doit détenir, soit en parts sociales, soit en parts sociales et en parts privilégiées.
Terme :
- part de qualification
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- qualifying shares