part dans la contribution aux pertes
- Domaine
-
- droit
Définition :
En matière de société en nom collectif, en commandite ou en participation, obligation pour un associé d'assumer une fraction ou pourcentage des dettes de la société – ou encore, exceptionnellement, toutes les dettes –, laquelle ne vaut qu'entre les associés.
Note :
À l'égard des tiers, les associés sont tenus conjointement ou solidairement des obligations de la société (art. 2221).
Terme :
- part dans la contribution aux pertes