parfait
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (un contrat, un concept juridique) existe pleinement puisque toutes les conditions requises pour son existence sont présentes.
Terme :
- parfait adj.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- complete
- perfect