paragouvernemental
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (une entreprise, une association, un organisme) dépend de l'État tout en jouissant d'une certaine autonomie.
Termes :
- paragouvernemental adj.
- parapublic
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- paragovernmental