papier domestique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Écrit, signé ou non, qui est conservé par une personne physique, habituellement chez elle, et qui ne découle normalement pas de l'exploitation d'une entreprise par cette personne.
Terme :
- papier domestique
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- domestic paper