paiement divisé
- Domaine
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- droit
Définition :
Paiement de la part de l'un des débiteurs solidaires dans la dette.
Terme :
- paiement divisé
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- separate payment