pacte de préférence
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat ou stipulation par lequel une personne promet à une autre que, si elle se propose de contracter relativement à une certaine question, elle lui offrira en premier de contracter avec elle avant de présenter une offre semblable à quelqu'un d'autre.
Note :
Le défaut de respecter le pacte de préférence est sanctionné de la même façon que la promesse de contracter (art. 1397).
Terme :
- pacte de préférence
Termes associés :
- clause de premier refus critiqué
- droit de premier refus critiqué
- promesse d'offre préalable critiqué
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- first refusal agreement