ouverture de la succession
- Domaine
-
- droitdroit des successions
Définition :
Opération juridique qui a lieu au décès d'une personne physique et par laquelle ses héritiers ou légataires particuliers sont en principe saisis de son patrimoine.
Terme :
- ouverture de la succession
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- opening of the succession