ordre public relatif
- Domaine
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- droit
Définition :
Ordre public auquel il est possible, à certaines conditions, de déroger, soit en l'occurrence l'ordre public d'intérêts particuliers.
Note :
Il n'est permis en principe de déroger à cet ordre public que de deux manières : 1) soit en accordant, spécialement par contrat, encore plus de droits à la personne dont les intérêts sont ainsi protégés ; 2) soit que la personne protégée par la règle d'ordre public, étant bien consciente que l'acte en cause peut être frappé de nullité en raison du fait qu'il a dérogé à cette règle, valide quand même l'acte en exprimant clairement sa volonté de renoncer à en invoquer la nullité. (art. 1419).
Terme :
- ordre public relatif
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Ce terme exprime le degré de la force obligatoire de l'ordre public en cause.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- relative public order