ordre public national

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Ordre public d'un État, par opposition à l'ordre public international public.

Note :

Cet ordre public comprend les règles d'ordre public du droit international privé (art. 3076 et suivants).

Terme :

ordre public national

Terme associé :

ordre public québécois