ordre public d'intérêts particuliers
- Domaine
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- droit
Définition :
Espèce d'ordre public qui est celui visant la protection d'intérêts individuels et, par la multiplication des protections d'intérêts individuels, la protection de l'ordre social et de la paix sociale, et auquel il est possible à certaines conditions de déroger, de telle sorte qu'il s'agit ainsi d'un ordre public relatif.
Note :
Il est permis en principe de déroger à cet ordre public de deux manières : 1) soit en accordant, spécialement par contrat, encore plus de droits à la personne dont les intérêts sont ainsi protégés ; 2) soit que la personne protégée par la règle d'ordre public, étant bien consciente que l'acte en cause peut être frappé de nullité en raison du fait qu'il a dérogé à cette règle, valide quand même l'acte en exprimant clairement sa volonté de renoncer à en invoquer la nullité.
Terme :
- ordre public d'intérêts particuliers
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Dans le terme, les mots intérêts particuliers auraient pu être mis au singulier parce que le « d' » qui les précède réfère à la notion abstraite d'intérêt. Toutefois, dans les circonstances, le pluriel est préférable pour souligner les multiples intérêts particuliers concernés. De plus, le terme ordre public d'intérêt particulier aurait donné l'impression qu'il s'agit d'un ordre public d'intérêt privé. Or, cela serait antinomique puisque, par nature, l'ordre public est d'intérêt public. Il est d'intérêt public de protéger certains intérêts particuliers parce que le fait que tous ces intérêts particuliers soient protégés bénéficie à la société et, ainsi, préserve l'ordre social.
Terme associé :
- ordre public de protection d'intérêts particuliers