ordre de la dévolution légale des successions
- Domaine
-
- droitdroit des successions
Définition :
Ensemble des différents rangs prévus par la loi suivant lesquels le conjoint survivant et les parents du défunt sont appelés, selon un ordre successif, à recueillir les biens de la succession légale.
Terme :
- ordre de la dévolution légale des successions
Terme associé :
- ordre de dévolution de la succession