ordonnance de sauvegarde
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ordonnance d'un tribunal qui vise à préserver les droits d'une partie ou des parties pendant l'instance, pendant une partie de celle-ci ou pendant l'exécution du jugement.
Terme :
- ordonnance de sauvegarde
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- order to safeguard the rights of the parties