ordonnance de saisie en mains tierces
- Domaine
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- droit
Définition :
Ordonnance d'un tribunal judiciaire visant à ce que soit exécutée une saisie en mains tierces.
Terme :
- ordonnance de saisie en mains tierces
Terme associé :
- bref de saisie-arrêt critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- order to seize property in the hands of a third person