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offre à des personnes déterminées

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Offre de contracter qui est faite à un ensemble de personnes défini par l'offrant.

Terme :

offre à des personnes déterminées

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