obligation quasi solidaire entre débiteurs

Définition :

Obligation à plusieurs débiteurs où ceux-ci sont tenus, en vertu d'obligations de sources différentes (ex. : des contrats distincts), à une même dette envers un même créancier et sans qu'il y ait de solidarité entre eux; soit, plus explicitement, obligation à plusieurs débiteurs où ceux-ci sont obligés, en vertu d'obligations de sources différentes, à une même chose envers le créancier, où chacun d'eux peut être séparément contraint pour la totalité de la dette, où l'interruption de la prescription à l'égard de l'un ne vaut pas à l'égard des autres, où l'exécution par un seul libère les autres envers le créancier, et où celui qui a payé la dette peut, s'il est le débiteur garant, exercer une action récursoire contre le débiteur principal (et non pas l'inverse).

Notes :

C'est une obligation à plusieurs débiteurs. En effet, contrairement au garant ou à la caution qui n'est tenu d'exécuter l'obligation que si le débiteur principal n'y satisfait pas, sauf le cas du garant ou de la caution solidaire avec le débiteur, le débiteur d'une obligation quasi solidaire y est tenu comme un codébiteur.

Voici les principales situations où cette notion peut s'appliquer : 1- Obligation, en principe, du titulaire de l'autorité parentale le réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur (art. 1459). 2- Obligation, en principe, du délégué du titulaire de l'autorité parentale, de réparer le préjudice causé par le fait ou la faute du mineur (art. 1460). 3- Obligation du commettant de réparer le préjudice causé par la faute de son préposé (art. 1463). Par exemple, l'obligation de l'employeur de réparer le préjudice causé par la faute de son salarié. Si le préposé paye la victime en réparation de sa faute, il n'a pas nécessairement d'action récursoire contre son commettant. 4- Obligation des débiteurs alimentaires (art. 593). 5- Obligation de réparation du vendeur d'un immeuble et de l'inspecteur en bâtiment lorsque la faute de chacun a causé le même préjudice. 6- Obligation de réparation du vendeur d'un immeuble et du notaire lorsque la faute de chacun a causé le même préjudice. 7- Obligation de l'agence de voyages et du transporteur de personne lié à l'agence lorsque la faute de chacun a causé le même préjudice.