obligation pure et simple
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Obligation qui n'est assortie d'aucune modalité (de l'obligation).
Terme :
- obligation pure et simple
Terme associé :
- obligation simple critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- pure and simple obligation