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obligation inconditionnelle

Domaine
  1. droitdroit des obligations
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Obligation qui ne dépend pas d'une condition, qui n'est pas assortie d'une condition.

Terme :

obligation inconditionnelle

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