obligation implicite
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Obligation qui, en l'absence d'expression formelle, découle ou s'infère d'une autre obligation, notamment l'obligation contractuelle qui découle de la nature du contrat, des usages, de l'équité ou de la loi.
Termes :
- obligation implicite
- obligation tacite
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- implicit obligation