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obligation expresse d'honnêteté

Domaine
  1. droitdroit des obligations
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Relativement à une obligation légale, obligation d'honnêteté qui est exprimée formellement par la loi.

Terme :

obligation expresse d'honnêteté

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