obligation divisible entre créanciers
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Obligation en vertu de laquelle chacun des créanciers ou de ses héritiers ne peut exiger qu'une partie de l'obligation auprès de l'un ou l'autre des débiteurs ou de leurs héritiers.
Terme :
- obligation divisible entre créanciers
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- divisible obligation between creditors