obligation de résultat
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
En matière de responsabilité civile et afin de déterminer si une personne a manqué à son devoir et, en conséquence, commis une faute, obligation selon laquelle le débiteur est tenu d'exécuter telle quelle la prestation due, sous réserve des règles relatives à la force majeure.
Note :
Ainsi, la responsabilité du débiteur est engagée du seul fait qu'il n'a pas exécuté la prestation due, sous réserve du cas de force majeure.
Terme :
- obligation de résultat
Termes associés :
- obligation absolue critiqué
- obligation déterminée critiqué