obligation de divulgation de la preuve
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- droitdroit des obligations
- droitpreuve
Définition :
En droit pénal, obligation qui découle du droit de l'accusé à une défense pleine et entière et selon laquelle le directeur des poursuites criminelles et pénales doit faire connaitre à l'accusé tous les renseignements pertinents qu'il connaît en lien avec l'infraction et qui peuvent raisonnablement constituer une preuve significative ou utile au procès, que ces renseignements soient favorables ou défavorables à l'accusé, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du directeur de ne pas divulguer des renseignements privilégiés qu'il a le droit de garder secret ou qu'il juge non pertinents.
Terme :
- obligation de divulgation de la preuve
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- duty to disclose evidence