obligation de confidentialité
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Obligation de ne pas dévoiler des renseignements qui, selon la loi ou le contrat, doivent demeurer secrets.
Terme :
- obligation de confidentialité
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- obligation of confidentiality