objet illégal
- Domaine
-
- droit
Définition :
Objet qui est contraire à une règle d'ordre public du droit.
Termes :
- objet illégal
- objet illicite
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- illegal object