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objet du droit extrapatrimonial

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Ce qui est accordé par le droit extrapatrimonial, soit la protection ou l'avantage qu'il procure.

Terme :

objet du droit extrapatrimonial

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