objet de la demande
- Domaine
-
- droit
Définition :
Conclusion de la demande, soit la chose revendiquée dans la demande, qui découle de ses allégations et pour laquelle la partie demande au juge ou à l'arbitre de statuer qu'elle est bien fondée.
Terme :
- objet de la demande
Termes associés :
- objet de la demande en arbitrage
- objet de la demande en justice