numéro cadastral
- Domaines
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- droitdroit des biens
- aménagement du territoire
Définition :
Numéro de lot particulier qui est attribué à un bien immeuble lors de son immatriculation au registre foncier.
Terme :
- numéro cadastral
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- cadastral number