nullité relative
- Domaine
-
- droit
Définition :
Nullité où l'acte en cause, violant l'ordre public relatif, peut être validé dans les conditions permises par la loi.
Terme :
- nullité relative
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- relative nullity