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nul

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Légalement interdit, à peine d'être sanctionné de nullité.

Terme :

nul adj.

Au féminin : nulle.

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