notification
- Domaine
-
- droit
Définition :
Écrit par lequel a lieu la notification.
Note :
La notification faite par huissier de justice est appelée signification (Code de procédure civile, RLRQ, c. C‑25.01, art. 110).
Terme :
- notification n. f.
Écrit par lequel a lieu la notification.
La notification faite par huissier de justice est appelée signification (Code de procédure civile, RLRQ, c. C‑25.01, art. 110).