notes explicatives d'un projet de loi

Définition :

Texte qui précède un projet de loi d'intérêt public, qui vise à exposer sommairement son but et son contenu principal, et qui est suivi, le cas échéant, des noms des lois qui seront abrogées, remplacées ou modifiées par ce projet, lequel texte ne doit contenir ni argumentation ni exposé de motif et lequel est lu ou résumé à l'Assemblée nationale par le député qui présente ce projet.