norme de la décision correcte
- Domaine
-
- droit
Définition :
Critère de contrôle utilisé par un tribunal d'appel lorsqu'il doit vérifier si le tribunal d'un degré de juridiction inférieur, le plus souvent le tribunal de première instance, a rendu une décision correcte, généralement relativement aux questions de droit ou aux questions mixtes de droit et de fait, de telle sorte que ce tribunal d'appel révisera la décision si celle-ci n'est pas fondée en droit et en fait.
Terme :
- norme de la décision correcte
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- standard of correctness
- correctness standard