non-usage
- Domaine
-
- droit
Définition :
Non-exercice d'un droit, spécialement d'un droit réel.
Terme :
- non-usage
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- non-user