non-rétroactivité des actes administratifs
- Domaine
-
- droit
Définition :
Absence de rétroactivité des actes administratifs, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas produire des effets de droit avant la date où ils sont pris, à moins que la loi ne permette la rétroactivité, éventuellement par déduction nécessaire.
Terme :
- non-rétroactivité des actes administratifs