non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
- Domaine
-
- droit
Définition :
Principe général du droit très rigoureux selon lequel une loi pénale plus sévère ne peut produire des effets de droit qu'à compter de son entrée en vigueur, et non pas avant, lequel principe est un corollaire du principe de la légalité des infractions pénales et des peines.
Termes :
- non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
- principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère