non-rétroactivité de la loi
- Domaine
-
- droit
Définition :
Absence de rétroactivité d'une nouvelle loi, c'est-à-dire que celle-ci ne produit des effets de droit qu'à compter de son entrée en vigueur ou à une date ultérieure, et non pas avant, à moins bien sûr qu'elle ne prévoit le contraire.
Note :
Le législateur peut déroger à ce principe, sauf que s'il voulait y déroger en matière d'infraction pénale, il devrait adopter une loi dérogatoire expresse (Charte canadienne des droits et libertés, art. 11g).
Terme :
- non-rétroactivité de la loi