non-responsable

Domaines: droit

appellation de personne
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Personne qui n'encourt pas de responsabilité civile, éventuellement en raison de sa qualité de personne protégée.

Terme :

non-responsable n. m. ou f.

Terme associé :

irresponsable critiqué: En droit québécois, on utilise le terme clause exclusive de responsabilité ou clause de non-responsabilité et non pas l'expression clause d'irresponsabilité. En France, l'expression irresponsabilité est utilisée au sens de non-responsabilité.