non responsable

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Qu'une juridiction a reconnu comme n'étant pas civilement responsable.

Terme :

non responsable loc. adj.

Terme associé :

irresponsable critiqué: En droit québécois, on utilise le terme clause exclusive de responsabilité ou clause de non-responsabilité et non pas l'expression clause d'irresponsabilité. En France, l'expression irresponsabilité est utilisée au sens de non-responsabilité.