non-responsabilité du débiteur dont l'obligation est devenue impossible à exécuter
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Absence de responsabilité d'un débiteur dont l'obligation contractuelle est devenue impossible à exécuter en raison de la survenance d'un évènement extérieur qui ne résulte pas de sa faute, à moins qu'il ne se soit engagé à réparer le préjudice.
Terme :
- non-responsabilité du débiteur dont l'obligation est devenue impossible à exécuter