non-reconnaissance de la décision étrangère
- Domaine
-
- droitdroit international privé
Définition :
En droit international privé, inadmission au Québec, par une autorité juridictionnelle québécoise, d'un jugement d'une autorité juridictionnelle rendu hors du Québec.
Terme :
- non-reconnaissance de la décision étrangère n. f.