non préjudiciable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (un acte, un fait) ne cause pas de préjudice ou n'est pas susceptible d'en causer.
Termes :
- non préjudiciable loc. adj.
- non dommageable
Qui (un acte, un fait) ne cause pas de préjudice ou n'est pas susceptible d'en causer.