non-paiement
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Défaut d'exécution de l'obligation, qu'il soit total ou partiel, lequel constitue en principe une faute ; autrement dit, fait de ne pas exécuter l'obligation ou de mal l'exécuter.
Termes :
- non-paiement n. m.
- inexécution de l'obligation
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- non-payment