non juridicité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Caractère non juridique d'une chose ou d'une conduite, dans le sens où elle n'est pas visée par une règle de droit ou par un principe juridique (autre que le principe Permission de faire ce qui n'est pas interdit) ; autrement dit, caractère de ce qui ne relève pas du droit, de ce qui n'est pas régi par le droit, tel des règles purement morales, des règles du savoir-vivre et des gestes banals de la vie quotidienne.
Terme :
- non juridicité n. f.