non-cumul des règles des régimes de responsabilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Règle d'ordre public en vertu de laquelle les contractants ne peuvent, notamment lorsqu'une action en responsabilité est intentée par l'un contre l'autre, invoquer à la fois des règles du régime de responsabilité extracontractuelle et des règles du régime de responsabilité contractuelle, ces dernières s'appliquant exclusivement.
Terme :
- non-cumul des règles des régimes de responsabilité