non cadastré

Domaines: droitdroit civil

géologiearpentage
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Qui (un territoire, un terrain) n'est pas délimité dans un cadastre.

Terme :

non cadastré loc. adj.

Traductions

anglais
Auteur : Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.
Terme :
1. without a cadastral survey