nommé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Relativement à un contrat, à qui le Code civil donne un nom particulier et qui y est l'objet d'un régime au titre Des contrats nommés.
Terme :
- nommé adj.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- nominate